« Ceux qui ont violé les droits des personnes vivant avec le VIH doivent répondre de leurs actes», selon le ministre Arsène Sende

Les violations des droits humains dans le cadre  du VIH et du Sida sont prises en charge dans les enquêtes que le gouvernement compte ouvrir. Dans l’interview que le ministre de la Justice, Gardes des Sceaux M. Arsène Sende  a accordé au Réseau des Médias Africains contre le Sida, la Tuberculose et le Paludisme, section de Centrafrique (REMASTP/CA), après avoir fait la lecture de la question du VIH dans le pays, il dit clairement que les auteurs des violations des doits des personnes vivant avec la VIH devront répondre de leurs actes devant les juridictions du pays.

Arsène SENDE, Ministre de la Justice

Arsène SENDE, Ministre de la Justice

Monsieur Arsène Sende, vous êtes  ministre de la justice Garde des Sceaux. Les évènements que le pays vient de connaitre comportent des conséquences lourdes sur la lutte contre cette pandémie. Certaines préfectures sont privées de leurs droits à l’information, aux soins et d’autres personnes imposent les rapports sexuels non protégés. Quelle lecture faites-vous en tant que ministre de la justice  de ces situations?

Je vous remercie pour m’avoir donné cette occasion d’entretenir les compatriotes sur la question très sensibles des droits humains dans le cadre du VIH dans notre pays.

Vous savez que la République Centrafricaine notre pays vient de traverser une période la plus difficile de son histoire. Le Changement intervenu dans le pays s’est fait effectivement dans la violence avec beaucoup de conséquences sur le plan de droit.

La lutte contre le VIH a été toujours une priorité pour le gouvernement de notre pays. Par rapport à la lecture que je dois faire de cette situation des droits humains dans le contexte du VIH, je pense qu’il faudrait déplorer la situation des personnes vivant avec le VIH et notamment le droit à l’information. Les personnes vivant avec le VIH dans notre pays et surtout dans les préfectures ont été privée de ce droit à l’information. Vous savez que les services de santé dans la plupart ne sont pas opérationnels malgré qu’à l’époque il était question de l’ouverture d’un couloir humanitaire. Ces personnes vivant avec le VIH doivent avoir droit aux soins parce que c’est ce que les textes disent, la loi portant droits et obligations des personnes vivant avec le VIH. Ces personnes ont été privées pendant toute cette période des soins et les conséquences sont que celles-ci vont développer des résistances et la reprise va être difficile et couteux sur le plan de la prise en charge.

Vous parlez également des rapports sexuels non protégés, il y a eu plusieurs allégations, des viols. Ça aussi c’est la violation des droits humains dont il faudrait rechercher les auteurs de ces actes pour qu’ils répondent de leurs actes devant les juridictions. Le chef de l’Etat a mis en place la Commission Mixte d’Enquête afin de rechercher les auteurs des actes réprimés par la loi.

Qu’est ce que vous attendez de ces victimes ?

Les victimes comme vous le savez doivent se manifester, signaler à cette commission les faits subis. Je pense également que le chef de l’Etat a prévu de mettre en place un Fonds d’Indemnisation des Victimes donc, elles doivent allez  dans un centre pour reconnaitre qu’effectivement il y a eu des violences sexuelles. C’est à l’appui de ces documents enrichis que la commission évaluera le préjudice subi. J’invite ces victimes à se manifester auprès de ces centres, des services de santé et auprès de cette commission.

Comment ça sera possible du moment où cette commission n’a pas les moyens de travailler dans les villes et villages reculés du pays ?

En ce moment je crois que les humanitaires sont déjà opérationnels. Ils constituent des structures de prise en charge. Ils devraient déjà documenter ces cas. Il est prévu dans le chronogramme de la commission d’aller dans les provinces pour recueillir des déclarations des victimes, des témoins, voire d’identifier les auteurs.

Le siège de la CN-CNLS a été occupé par les éléments de la Séléka empêchant ainsi le bon fonctionnement de cet organe de coordination de la lutte contre la pandémie du VIH et du Sida. Les cas de pillages ont été aussi signalés à la CN-CNLS. Que compte faire votre département à ce sujet ?

Le cas de l’occupation du siège de la CN-CNLS a été très rapidement maitrisé par le Chef du Gouvernement de Transition qui a été contacté dans les premières heures et qui a pris des instructions pour que les éléments puissent être acheminés au niveau de la CN-CNLS pour éviter les pillages. Tout a été sécurisé en dehors d’un bureau qui a été forcé. Seulement, il y avait une incompréhension au départ ils n’ont rien exigé mais à partir d’un certain moment ils ont dit qu’il fallait leur trouver quelque chose. Le ministre de la santé a réglé cette situation parce qu’il a introduit une demande et le gouvernement a donné son accord pour qu’un certain montant soit réuni et remis aux responsables à titre de récompense à ces éléments qui ont supervisé les lieux. Je pense qu’actuellement rien ne s’oppose que la CN-CNLS reprenne son service parce que le gouvernement a déjà réglé la situation. Les instructions sont aujourd’hui données pour que la police et la gendarmerie puissent prendre le relai des éléments de la Séléka.

Les activités relatives à la lutte contre le VIH et le Sida sont aujourd’hui suspendues dans presque toutes les préfectures du pays. Alors que la RCA doit répondre au grand rendez-vous d’évaluation des objectifs Zéro d’ici 2015. Pensez-vous que notre pays pourra réduire le taux d’infection à VIH d’ici 2015 ?

Vous savez quelquefois ce qui peut arriver dans un pays est contraire à ce qu’on a prévu. On fait des projets mais comme l’on dit « l’homme propose Dieu dispose ». L’évènement qui a eu lieu, en temps que juriste il y a des cas de force majeure, c’est-à-dire des évènements qui viennent bouleverser et modifier les paramètres, les indicateurs qui étaient initialement prévus. C’est bien dommage que cela va modifier les objectifs zéro pour notre pays. Mais il faudrait qu’on sache aussi que les objectifs zéro sont des objectifs que nous nous sommes fixés. Ce n’est pas vraiment le résultat puisque nous avons déjà pris du retard dans la mise en œuvre des activités au nouveau national pour la lutte contre le Sida. Au niveau du financement, avec les partenaires et au niveau du Fonds Mondial, les situations que nous avons connues avec les ruptures des Antirétroviraux en temps normal, fait que le gouvernement actuel prend à cœur la situation. Le ministre de la santé en mission à Genève fait tout pour que les partenaires et l’OMS reprennent les actions à nos côtés. Cette question a été d’importance mais des efforts sont en cours pour qu’au niveau national la lutte contre le VIH et le Sida poursuive son chemin.

La loi VIH vient d’être adoptée par les experts de la lutte contre cette pandémie. Peut-on avoir une idée sur la date de validation de cette loi ?

Je vous remercie pour cette question. La Loi fixant Droits et Obligations des personnes vivant avec le VIH avait fait l’objet des critiques à son temps. Le Réseau Centrafricain sur l’Ethique, le Droit sur le VIH (RCED-VIH) en partenariat avec l’ONUSIDA avait entrepris donc le recrutement d’un consultant qui a déposé le rapport de sa consultation par l’élaboration d’une loi nouvelle qui a corrigé les imperfections qui existaient dans l’ancienne loi. Ce dépôt a permis au RCED-VIH d’organiser un atelier des experts qui ont validé cet avant projet des textes préparé par ce consultant. Il ne restait qu’à organiser un atelier national de validation. Nous attendons que les partenaires organisent cette rencontre. Après cette validation, le document sera remis au ministère de la justice l’initiateur de l’ancienne loi. Après la procédure va être enclenchée. En temps que ministre de la justice, dès que le RCED me remettra officiellement cet avant projet,  je vais prendre toutes les dispositions au niveau du gouvernement pour que ce texte soit rapidement examiné pour être acheminé au Conseil National de Transition pour son adoption et sa vulgarisation. Je pense qu’en ce moment on fera appel aux professionnels des médias comme vous pour accompagner le processus qui va conduire à l’adoption de cette loi.

Ne voyez-vous pas en temps que juriste que des réajustements peuvent être faits compte tenu des évènements que le pays a connu ?

Je ne pense pas nécessairement que ce qui s’est passé peut apporter des modifications dans le projet de cette loi. Donc la loi ne change pas par rapport à la protection, aux comportements des hommes,  parce que nous avons assisté à une situation de violations. Ceux qui ont violé les droits des personnes vivant avec le VIH doivent répondre à leurs actes. Cette loi a prévu d’autres situations qui ne figuraient pas, parce que les droits existent. A titre d’exemple, en ce qui concerne le don de sang, dans l’ancienne loi, on a dit seulement quant vous êtes séropositive, vous ne devez pas donner votre sang. Or, il n’a pas été prévu qu’en temps que bénéficiaire si on veut vous donner du sang, même si le sang a été testé, vous devez  faire un second test pour qu’on vérifie si effectivement le sang n’a pas été contaminé. Cette disposition ne figurait pas dans l’ancienne loi. L’autre aspect également concerne les violences sexuelles dans les prisons. Nous savons que cela existe mais dans l’ancienne loi, cela ne figure pas. On a prévu que les responsables des établissements pénitentiaires doivent, lorsqu’il y a des violences sexuelles poursuivre les auteurs et dénoncer les auteurs qui sont parfois des gardes eux-mêmes. Voici des cas qui doivent être sanctionnés.

Propos recueillis

Par Fridolin Ngoulou

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